Archives de la catégorie : Non classé

Dans cette affaire, une ressortissante russe, Mme Lazareva, qui vit au Koweït, y avait créé une entreprise, KGLI puis a investi dans un immeuble avec la participation d’entités étatiques du Koweït. Accusée d’espionnage et de détournement de fonds, elle était ensuite arrêtée et internée. Elle s’est finalement réfugiée au sein de l’ambassade de Russie auLire la suite « ActuMirage(s) 2024/5 Arbitrage, gel de fonds et partie réfugiée dans une ambassade (Paris, CCIP ord.mise en état, 4 avr. 2024 »

1. Lundi 26 février 2024, à la suite d’une réunion des chefs d’Etats européens sur le soutien à l’Ukraine, le Président de la République déclarait, en réponse à une question d’un journaliste qu’il fallait « envisager toutes les options aujourd’hui pour éviter le pire demain », mais qu’il n’existait aucun « consensus » sur cette question en Europe pourLire la suite « ActuMirage(s) 2024/4 : Assumer ses choix de valeurs ou « Mourir pour le Donbass » ? »

Souveraineté alimentaire, agriculture, droit de la concurrence et lois Egalim : point de vue 1. La crise du monde agricole en France, qui entre en résonance avec d’autres mouvements européens, fait remonter à la surface de la connaissance des difficultés une multitude de sujets plus ou moins concordants. S’y joignent, en effet, des règles techniques, cellesLire la suite « FocusMirage(s) 2024/3 Souveraineté alimentaire, agriculture, droit de la concurrence et lois Egalim : point de vue »

La situation en Équateur est inédite : des prises d’otages de personnels pénitentiaires et policiers par centaines, une attaque en direct d’une chaîne de télévision, des exécutions sommaires, des attaques à la voiture explosive, des raids dans des universités, des centres commerciaux, dans les rues, par des membres de gangs, qui seraient au nombre de 22Lire la suite « FocusMirage(s) 2024/2 Les armes juridiques de guerre (II) : l’ « autodéclaration » de conflit armé interne et ses conséquences (y compris en matière d’arbitrage) »

Les armes juridiques de guerre (I), introduction L’ouvrage « Le droit, nouvelle arme de guerre économique », apparaissait en 2019 sous la plume de A Laïdi, essentiellement autour des questions posées en termes d’application extraterritoriales des règles de corruptions ou de sanctions économiques secondaires américaines. Le propos s’inscrivait dans un contexte de colère, ou de frustration, largementLire la suite « FocusMirage(s) 2024/1 les armes juridiques de guerre (I). Introduction »

Très heureux de pouvoir annoncer la publication de cet ouvrage dont on retrouvera la 4ème de couverture ci-dessous, puis l’avant-propos ; très avide de retours et de commentaires également. 4couv: Avant-propos : Table des matières

La compliance, que l’on ne risquera pas à définir, décrire, circonscrire précisément ici, sinon par renvoi par exemple aux travaux développés par ou sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche, est un phénomène qui se développe de manière très surprenante, du point des méthodes traditionnelles d’étude et de production du droit. Si, en effet, des règlesLire la suite « ActuMirage(s) 2023/11 Compliance et concurrence déloyale (Cass. com., 27 sept. 2023, n° 21-21.995, Creacard c. MF »

Un nouveau service policier a été institué par le Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 créant l’Office Anti-Cybercriminalité (OFAC), rattaché au Directeur national de la police judiciaire, remplaçant l’ancienne « sous-direction de la lutte anti-criminalité » et l’ex-office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. L’article 2 duLire la suite « ActuMirage(s) 2023/10 Création de l’Office anti-cyber-criminalité et du ComCyber-Mi (D. n° 2023-1083, 1084 et 1085 du 23 nov. 2023) »

Le dernier Rapport annuel de la délégation parlementaire pour le renseignement a été publié le 2 nov. 2023 a été publié, moins les informations classées « secret défense », en application de la loi n° 2007è1443 du 9 oct. 2007, modifiée ensuite et notamment la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021. Il permet un contrôle desLire la suite « ActuMirage(s) 2023/9 : Rapport annuel de la délégation parlementaire pour le renseignement, 2 nov. 2023 : les ingérences russes et chinoises »

La « guerre informationnelle » est un concept complexe. Pour les militaires, c’est une question qui occupe les esprits depuis 2014 et la mise en place de la doctrine dite « Gerasimov » dite aussi du « contournement de la lutte armée » (cf. D. Minic, Pensée et culture stratégiques russes. Du contournement de la lutte armée à la guerre enLire la suite « ActuMirage(s) 2023/8 La guerre informationnelle fait rage (SGDSN, 13 juin 2023) »

Répondant à une logique d’immédiateté qui ne vaut que parce qu’elle est partagée par beaucoup, à commencer par les différents sites d’information sur l’arbitrage ou divers cabinet d’avocat s réactifs, Sorbonne arbitrage a souhaité proposé une initiative, à travers « un jour, un arrêt », visant à proposer une analyse « à chaud » d’un arrêt attendu en raisonLire la suite « ActuMirage(s) 2023/7 Where is Sulu?(Paris 6 juin 2023, n° 21/21386) »

Le 6 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour d’appel de Paris devrait rendre une décision dans une affaire exceptionnelle à plus d’un titre, celle du recours engagé par la Malaisie dans l’affaire dite du Sultanat de Sulu dont l’écho a rejailli dans la presse généraliste (J. Bouissou, « Entre la Malaisie et les descendantsLire la suite « ActuMirage(s) 2023/6 : Waiting for Sulu…(Sorbonne arbitrage 6 juin 2023 « un jour, un arrêt ») »

L’affaire Achméa a été, dans le domaine de l’arbitrage d’investissements intraeuropéen un coup de tonnerre (CJUE, 6 mars 2018, aff. C-284/16, Slovaquie c. Achmea) et ce pour deux raisons majeures. La première, générale et politique, est la démonstration de la volonté hégémonique de la CJUE de contrôler absolument tout litige qui se déroule au sein deLire la suite « RetroMirage(s) 2023/5 Les suites internes (grecques) de l’affaire Achmea »

La « Stratégie d’influence par le droit » du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du Ministère de la justice, mars 2023. On peut logiquement saluer la logique ayant inspiré le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Ministère de la Justice qui ont publié, en mars 2023, les éléments d’une « Stratégie d’influenceLire la suite « ActuMirage(s) : 2023/4 »

Retour sur l’affaire Lena Goldfields c. URSS (Sent. 2 sept. 1930, Lena Goldfields c. URSS, A. Nussbaum, « Arbitration Between the Lena Goldfields Ltd. and the Soviet Government », Cornell Law Rev., 1950, vol. 36/2, p. 31) et l’affaire « Black Tom » (Sentence 16 oct. 1930, Lehigh Valley Railroad Cy, Agency Of Canadian Car And Foundry Cy, etLire la suite « RétroMirage(s) 2023/3 »

Lire la thèse de Mme Marie de Pinieux, Entreprise et dignité humaine, Thèse Paris 1, 2023, sous la direction de M. François-Guy Trébulle. Le travail de rédaction d’une thèse de doctorat s’inscrit, dans la tradition académique française dans une discipline (que nous appelons « section », droit privé, droit public, histoire du droit, sciences politiques, pour lesLire la suite « LectureMirage(s) 2023-2 »

L’affaire Oschadbank, les frontières et le droit : comment l’annexion de la Crimée par affecte la compréhension des litiges d’investissements (Cass. civ. 1ère, 7 déc. 2022, n° 21-15.390, Oschadbank (Joint Stock Company) Une difficulté, particulièrement complexe, émerge du fait de la fluctuation des frontières de certains Etats. L’intangibilité des frontières est un principe majeur duLire la suite « ActuMirage(s) 2023-1 »

Annulation d’une sentence d’arbitrage d’investissement intracommunautaire par la Cour d’appel de Paris (Paris (Pôle 5 ch. 16), 19 avr. 2022, Slot c. Rep. de Pologne, n° 20-14581, 19 avr. 2022, Strabag c. Rep. de Pologne, n° 20.13085). Après l’arrêt Achmea du 6 mars 2918 rendu par la CJUE, en 2018, confirmés par les arrêts KornstroyLire la suite « MIRAGE 2022-4 »

A propos des sanctions économiques de l’Union européenne contre la Russie La question des sanctions économiques prononcées par l’UE, mais aussi par la Suisse, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Japon, etc., contre la Russier, des personnes physiques, résidantes ou non en Russie (dont, mais pas seulement, les fameux « oligarques »), des entreprises russes, dont certaines banques,Lire la suite « Mirage 2022-3 »

Mirage 2022-2 : Le blanchiment d’argent saisi par la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 23 mars 2022, n° 17-17.981, Belokon), note JCP E, 2022, à venir. Juste après l’arrêt Alstom du 29 septembre 2021, qui avait laissé les observateurs sur leur faim, l’arrêt Belokon consacre la conception retenue par la Cour d’appel de Paris,Lire la suite « Mirage 2022-2 »

La corruption et l’arbitrage saisis en demi-teinte par la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 29 sept. 2021, n°19-19.769, cf. infra) D. Mainguy, professeur à l’université de Paris I Panthéon Sorbonne Résumé : Le juge ayant l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, doit être censuré l’arrêt d’appel ayant confirmé le rejetLire la suite « MIRAGE 2022-1 »

Nouvelles CJIP (CJIP 12 juill. 2021, Systra) Depuis 2016, les effets de la loi Sapin 2, en matière de lutte anticorruption, se manifeste sous la forme de CJIP, dont l’effet est parfois saisissant, par exemple dans le cas de l’affaire Airbus, en janvier 2020. Après un rapport largement commenté (R. Gauvain (dir.), Rétablir la souverainetéLire la suite « MIRAGE 2021/3 »

L’Art juridique de la Guerre économique D. Mainguy, Professeur à la faculté de droit et science politique de Montpellier, UMR-CNRS 5815 INTRODUCTION GENERALE « La France fut faite à coups d’épée »[1]. Le verbe et la geste gaulliens invitent à une considération guerrière et volontaire de sa construction : Clovis, Charlemagne, Philippe Auguste, Philippe le Bel, Charles VII,Lire la suite « MIRAGE 2021/2 »

L’arrêt Vidatel c. PT VEntures, l’obligation de révélation et le principe d’égalité des parties, Paris 26 janv. 2021, n°19/10666 Nous rendions compte récemment de l’affaire PT Ventures c. Vidatel (Mirage 2020/7), qui se présentait comme la mise en œuvre du principe d’égalité des parties, tel que l’arrêt « Dutco » l’avait illustré (Cass. civ. 1ère,Lire la suite « MIRAGE 2021/1 »

Difficultés de mise en oeuvre du principe « Dutco » d’égalité des parties dans la constitution d’un tribunal arbitral (affaire PT Ventures v Vidatel) Les « arbitrages multipartites » mettent à mal la méthode générale et abstraite de constitution d’un tribunal arbitral. En effet, deux parties sont en litige, elles désignent chacune un arbitre, ceux-ci désignant un président. IlLire la suite « MIRAGE 2020-7 »

Extension, loi applicable et autonomie de la clause compromissoire, oppositions française et anglaise D. Mainguy 1. Comment déterminer la loi applicable à une convention d’arbitrage et comment traiter la question de l’extension d’une clause compromissoire à une partie n’ayant pas participé à la conclusion du contrat est une question devenue classique du droit français deLire la suite « MIRAGE 2020-6 »

Mirage 2020-5 Premier numéro de la Revue de droit du contentieux et de la Guerre économique (Lawfare law Review), Juillet 2020 Revue de droit du contentieux et de la Guerre Economique, Juillet 2020, n° 1 Téléchargez le numéro 1 ici (pdf), en intégralité ou par article ci-dessous Revue publiée par le MIRAGE (Montpellier Institut deLire la suite « Mirage 2020-5 »

Le PNF est compétent pour traiter le blanchiment en France d’infractions commises à l’étranger (Cass. crim. 1er avril 2020, n°19-80875) Biens dits « mal acquis » (ils sont très bien acquis ces biens, peut-être financés de manière cavalière), extraterritorialité de la loi pénale française, compétence du PNF, de nombreuses question sont résolues ou posées dans cet arrêtLire la suite « MIRAGE 2020-4 »

Covid19 et Arbitrage d’investissement : la menace ? L’épidémie de Covid19 a désormais un impact global : tous les continents, tous les pays sont ou seront touchés à environ la même échelle, sinon au même moment. Pour les plus critiques des mesures apportées, ce serait plutôt « l’idée » de Covid19 qui aurait cet impact, dans une conception aseptiséeLire la suite « MIRAGE 2020-3 »

« L’affaire Yukos », après l’arrêt de la Cour d’appel de La Haye du 18 février 2020. Ce que l’on désigne comme « l’affaire Yukos » fait référence à un arbitrage rendu dans un litige opposant la société GML Ldt, rassemblant les actionnaires majoritaires de la société pétrolière Yukos, à la Fédération de Russie. En 2005, GML a engagéLire la suite « Mirage 2020-2 »