MIRAGE 2021/3

Nouvelles CJIP (CJIP 12 juill. 2021, Systra)

Depuis 2016, les effets de la loi Sapin 2, en matière de lutte anticorruption, se manifeste sous la forme de CJIP, dont l’effet est parfois saisissant, par exemple dans le cas de l’affaire Airbus, en janvier 2020. Après un rapport largement commenté (R. Gauvain (dir.), Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger les
entreprises françaises des lois et mesures à portée extraterritoriale, Rapp. Ass. Nat., 26
juin 2019
), un certain nombre de propositions sont avancées, comme le renforcement de la loi de blocage de 1968, la protection de la confidentialité des juristes d’entreprise, hélas récemment rejetée, ou encore la modification des rapports entre l’Agence Française anticorruption et la Haute Autorité sur la Transparence de la Vie Publique, ou encore régler la question du sort des dirigeants des personnes morales ayant conclu une CJIP.

Pendant ce temps, des CJIP continuent d’être conclues, comme celle intéressant la société SYSTRA, société d’ingénierie ayant obtenu un marché de modernisation et d’électrification d’une ligne de voie ferrée en Ouzbékistan. Une dénonciation par les autorités japonaise faisait état de ce qu’un employé de la Japan Transportation Consultants avait expliqué qu’un fonctionnaire ouzbek l’avait incité, en 2013, à déposer une offre inadaptée afin de favoriser la société française, en échange d’une offre, tout aussi inadaptée,qu formulerait la société française sur un marché voisin, et en imposant un sous-traitant anglais, Kirkliston Developement chargé d’assurer un service de logistique, lequel recevait une somme de près de 600.000 $, dont le bénéficiaire était le fonctionnaire en question. Le chiffre d’affaire de la société SYSTRA, pour ce marché était de près de très de 3.500.000 €.

Alertée, la direction de SYTRA avait résilié le contrat, mais l’enquête menée par le PNF laissait entrevoir des pratiques identiques pour un marché de la construction du métro de Bakou, via deux sous-traitants FORAL et A=A (les deux dirigées par la même personne, une maison mère située au Delaware dont les deux associés sont situés au Bélise) des commissions versées à un intermédiaire disposant d’un accès auprès du ministre des transports azéri, de l’ordre de 30% des montants facturés. Les contrats avec FORAL et A+A avait été réalisé par le consortium gérant la construction du métro, mais SYSTRA avait réalisé un chiffre d’affaires de près de 45.000.000 € pour une marge de 10%.

Constatant un profit illicite de 5.000.000 € environ, pour un chiffre d’affaires global de 650.000.000 € environ sur 2019 et 2021, donc une amende théorique de près de 200.000.000 €, mais aussi l’adoption d’un plan de conformité par la nouvelle direction de SYSTRA, non présente au moment des faits, lamende d’intérêt public a finalement été fixée à 7.496.000 €.

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