ActuMirage(s) : 2023/4

La « Stratégie d’influence par le droit » du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du Ministère de la justice, mars 2023.

On peut logiquement saluer la logique ayant inspiré le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le Ministère de la Justice qui ont publié, en mars 2023, les éléments d’une « Stratégie d’influence par le droit », qui n’est pas très longue (cinq pages), mais dense.

Le document n’est pas particulièrement ambitieux mais a le mérite de poser un certain nombre de constats. En premier que le modèle juridique français servirait de modèle à plus de 70% des pays et que, peut-être plus utilement, que l’Europe et la France cherchent à défendre « un ordre international fondé sur des règles de droit, garant de la paix et de la sécurité internationales », « une conception du droit s’appuyant sur des exigences universelles, à commencer par les droits de l’homme », « une primauté de la norme écrite, garantissant l’accessibilité, la sécurité et la prévisibilité de la règle applicable. Cette stabilité juridique, propre au droit continental, est propice à la protection des citoyens en garantissant l’État de droit (…) », proposition beaucoup plus ambitieuse et qui s’inscrit dans une logique de compétition de de « guerre » du droit, avec les systèmes, notamment, qui ne sont pas fondés sur le principe de la « primauté de la norme écrite » et qui donc seraient moins protecteurs des droits humains, ce qui reste à démontrer. Sept objectifs sont ensuite désignés, visant, en premier, à renforcer la formation internationale des juristes, en deuxième à renforcer la présence française dans les organisations internationales, notamment à forte portée normative, en troisième à renforcer l’attractivité juridique française, citant à juste titre le développement de la Chambre de commerce internationale de la Cour d’appel de Paris ou Paris comme place d’arbitrage internationale majeure, ce qui est exact à plus d’un titre . Le quatrième objectif vise à accroître le poids du droit continental dans les normes internationales, le cinquième, à renforcer la coopération juridique et judiciaire, le sixième à diffuser les conceptions juridiques françaises, la jurisprudence, les travaux de recherche en droit international, en anglais principalement et ce, sans craindre une forme de contradiction, le septième vise à incarner et consolider l’équipe France. Rien d’extraordinaire donc, sinon d’une part la prise en compte de la force du droit continental et français en particulier, et d’autre part la volonté de renforcer son influence, en partant des acquis, des positions fortes.

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