rapports parlementaires

Rapport R. Gauvain « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale » AN, 26 juin 2019.

Rapport P. Lellouche et K. Berger, « Sur l’extraterritorialité de la législation américaine », AN, 5 oct. 2016.

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