rapports parlementaires Publié parMIRAGE(S)20 janvier 202021 janvier 2020Publié dansNon classé Rapport R. Gauvain « Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale » AN, 26 juin 2019. Rapport P. Lellouche et K. Berger, « Sur l’extraterritorialité de la législation américaine », AN, 5 oct. 2016. Partager : Cliquer pour partager sur X(ouvre dans une nouvelle fenêtre) X Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre) Facebook J’aime chargement… Similaire
MIRAGE(S) cheMIns de Recherche Appliquée au droit de la GuerrE atypique (de la Sorbonne)