Lois de blocage

« Loi de blocage » française L. n°68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

Applications françaises

Cass. crim. 12 déc. 2017, n° 07-83.228, Christopher Armeniadès, D. 2008. pan. 2830, obs. Ph. Delebecque ; RTD com. 2008, p. 639, obs. B. Bouloc ; Rev. sociétés 2008, p. 882, note D. Barlow ; Rev. crit. DIP 2008. 626, note D. Chilstein ; JCP E 2008, no 35, p. 21, note A. Danis; JCP 2008. I. 181, no 8, obs. J.-H. Robert; CCE 2008, no 47, obs. É. A. Caprioli; Dr. pénal 2008, no 47, obs. J. Robert.

Cass. crim., 17 déc. 2014, n° 15-86560, UBS

Cass. crim. 30 janv. 2008, n° 06-84098

Paris, 12 janv. 2023, n°22.16847

(in)application à l’arbitrage

Versailles, 9 févr. 2017, 15/01760

Application internationale

Affaire Aerospatiale : US District Court of Southern Disctrict of IOWA, Aerospatiale, 14 janv. 1987, 482 US 522

B.C. Toms III, «The French Response to Extraterritorial Application of United States Antitrust Laws », The International Law, vol. 15, 1981, n° 4, p. 585 (cité in Aff. Aerospatiale)

Règlement de blocage UE

Règlement n° 2271/96 (CE) du 22 nov. 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Etude du Parlement européen, nov. 2020 : Extraterritorial sanctions on trade and investments and European responses

CJUE 21 déc 2021, aff. C-124/20, Bank Melli Iran, D. 2022, p. 1076, note M. Audit et M. Fekl, JCP E 2022. 1165, note D. Segoin, RTD civ. 2022, p. 357, obs. L. Usinier, RTD eur. 2022, p. 311, obs. E. Pataud, p. 537, obs. A. Hervé, p. 679, obs. M. Eeckhould, RDBF 2022. Comm. 64, note A. Gourio et M. Gillouard, Europe 2022, comm. 61, obs. D. Bouvier. V. égal. les concl. de M. l’av. gén. G. Hogan présentées le 12 mai 2021. Sur ces conclusions, J.-G. de Tocqueville, N. Brice et D. Aumain, JCP 2021. 1250 ; A. Amir-Aslani et Q. Coppens, Rev. internat. compl. éth. aff. 2021, n° 4, p. 20

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