Loi de blocage

« Loi de blocage » L. n°68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

Règlement n° 2271/96 (CE) du 22 nov. 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Etude du Parlement européen, nov. 2020 : Extraterritorial sanctions on trade and investments and European responses

Application internationale

Affaire Aerospatiale : US District Court of Southerne Disctrict of IOWA, Aerospatiale, 14 janvier 1987, 482 US 522

%d blogueurs aiment cette page :