Enquête interne

Enquête interne : l' »enquête interne » est celle qui vise à rechercher, au sein d’une entreprise, et sur injonction d’une autorité, des éléments permettant de l’incriminer.

Guide AFA PNF « Les enquêtes internes anticcoruption », mars 2023

Guide CNB, « L’avocat français et les enquêtes internes », CNB, 2020

Vademecum de l’avocat chargé d’une enquête interne

Affaire Connoly : United States v. Connolly, No. 16-CR-370, 2019 WL 2120523

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