droit de la concurrence

loi de police (C. com., art. L. 442-1 et s, anc. L. 442-6)

Cass. com. 8 juill. 2020 (Expedia)

réparation du préjudice économique

Cass. com. 12 févr. 2020 n°17-31.614 (Cristal de Paris)